Loi 25

Adoptée en 2021 et mise en place en 2022, la Loi 25, également connue sous le nom de Loi sur la gouvernance des renseignements personnels, vise à protéger les renseignements personnels et assurer que les informations soient traitées de manière sécurisée et respectueuse de la vie privée.

Toutes les entreprises, y compris les organismes à but non lucratif (OSBL), doivent se conformer à cette nouvelle réglementation. Vous pouvez en apprendre davantage à propos de cette loi en consultant le site du Gouvernement du Québec.

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/lc/A-2.1.pdf